Article R711-73
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.