Article D754-3

Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ; 2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.