Article D911-78

Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.