Article R922-3

Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : -lorsque de graves irrégularités dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution sont constatées ; -lorsque le nombre de membres participants de l'institution n'atteint plus, pendant une durée de trois années consécutives, 5 000 membres participants ; -sur demande de la fédération dans les conditions prévues par les articles R. 922-43, R. 922-52 et R. 922-53.