Article R932-4-9
Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.
Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.