Article R3431-3

La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des autorisations ;3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ;4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et conditions de tarification du service aux usagers.