Article R3431-7

L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :1° Si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;3° Pour un motif d'intérêt général.Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.