Article R6411-14

L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter acquéreur lorsqu'il existe un solde d'actions non vendues à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 6411-8. La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.