Article D2314-1-1

L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ; 2° L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; 3° Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.