Article L4523-15

L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie d'exercer leurs fonctions. Le comité social et économique peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, le chef d'une entreprise extérieure.