Article L7233-7

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.