Article D184-2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.