Article D242-3-2

Le conseil régional de l'ordre transmet annuellement, par voie électronique, le tableau de l'ordre des vétérinaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-1 à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal judiciaire du chef-lieu de chacun des départements de la région. La liste des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est accessible sur le site internet de l'ordre.