Article D253-46-1-10

A l'exception de son président titulaire, toute personne appelée à prendre part aux travaux du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 en tant que membre, titulaire comme suppléant, établit au préalable une déclaration publique d'intérêts dans les conditions prévues au présent paragraphe.