Article D693-2

Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé :

“A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”