Article D751-19

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur : 1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ; 2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ; 3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.