Article D761-66
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale.
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale.