Article D781-84

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes : 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 ; 2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ; 3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56. Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.