Article D811-176-4
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.
A défaut d'avis motivé dans le mois suivant sa constitution, la commission ad hoc est réputée avoir rendu un avis défavorable.
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.
A défaut d'avis motivé dans le mois suivant sa constitution, la commission ad hoc est réputée avoir rendu un avis défavorable.