Article D914-3

Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée :1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ;3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.