Article D932-27

Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer comprend :1° Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui le préside ;2° Un représentant du ministre chargé du budget ;3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;4° Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire.Le comité se prononce à l'unanimité.