Article R582-4

A l'article R. 521-1, il est ajouté : 1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ". 2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles ", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ". 3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de pêche ". 4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des activités de pêche ".