Article R631-4-21

Le président du comité dirige les débats. Le rapporteur présente au comité les demandes, moyens et arguments des parties, les recommandations du médiateur et les différentes étapes de l'instruction. Il analyse les différentes questions en débat et peut proposer au comité des éléments de décision. Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister de la personne de leur choix. Le comité peut procéder à l'audition de personnes autres que les parties.