Article R692-2
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les titres V et VI ; 2° Les articles R. 671-6 à R. 671-14. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les titres V et VI ; 2° Les articles R. 671-6 à R. 671-14. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.